Le contrat Madelin

Avantages

  • Il permet de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.
  • Il offre la possibilité de désigner contractuellement le ou les bénéficiaires en cas de décès, la pension de réversion des régimes par répartition étant attribuée selon la loi.
  • Il permet de défiscaliser par le jeu des déductions du revenu professionnel des cotisations retraite versées, dans les limites du plafond le plus élevé entre 10% du bénéfice imposable, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois le plafond de sécurité sociale et 10% du plafond de sécurité sociale.
  • Il offre une grande variété de supports d’investissement, du plus sécuritaire au plus dynamique.

En détail :

Le contrat Madelin à adhésion individuelle et facultative (loi du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés, non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles de se constituer une épargne complémentaire.

Les cotisations versées par le travailleur sur un contrat d’assurance groupe, sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Les cotisations ne réduisent pas l’assiette des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

Le contrat Madelin couvre trois domaines

  • retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère.
  • revenus complémentaires en cas d’accident.
  • indemnités en cas de perte d’emploi lors d’une liquidation judiciaire.

La réglementation oblige l’adhérent à verser périodiquement (minimum une fois par an), jusqu’à sa retraite, des cotisations qui ne peuvent varier que dans une fourchette de un à dix. Le montant de la cotisation annuelle est donc compris entre un minimum (fixé chaque année en fonction du plafond de la Sécurité sociale) et un maximum égal à dix fois le montant annuel de la cotisation minimale.

A l’échéance du contrat, c’est-à-dire au moment du départ en retraite de l’adhérent, la sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère.

L’exception à la sortie en rente au terme existe lorsque le montant de la rente est inférieur à 40€ par échéance mensuelle (soit 480€ par an). Un versement en capital peut alors être réalisé dans ce cas particulier.

Fiscalité

Cotisations

Le régime de la loi Madelin permet aux professionnels indépendants de se construire un complément de retraite à vie, dans des conditions fiscales avantageuses puisque les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans les limites rappelées ci-après :

  • soit : 10% du plafond annuel de la Sécurité Social (PASS)
  • soit : 10% x (bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS) plus 15% x (bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS)

Selon sa propre situation, il faut choisir le mode de calcul le plus favorable.

Impôt sur le revenu

A la sortie, la rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et supporte également les prélèvements sociaux (CSG au taux de 6,6%, CRDS au taux de 0,5%) et une cotisation maladie au taux de 1%.

ISF

Lors de la phase de constitution, le contrat Madelin est exonéré d’ISF en application de l’article 885-F du Code général des impôts, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans, qui doivent être ajoutées au patrimoine de l’adhérent.

  • la constitution d’une rente viagère par capitalisation auprès d’organismes institutionnels et dans le cadre d’une activité professionnelle ;
  • le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  • l’entrée en jouissance subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées.

Remarque : la fraction non consommée des sommes perçues, et donc épargnée, n’est pas exonérée.