Agréments et informations légales

Les conseils en gestion de patrimoine peuvent avoir différents statuts, selon le domaine dans lequel ils interviennent.

Ils doivent, le cas échéant, justifier de ce statut grâce à l’inscription sur des listes professionnelles ou à la détention de cartes spécifiques.

Nos statuts

Le CIF, conseil en investissements financiers : n° A339800
La liste des CIF est consultable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr

Le courtier en assurance : n° 13006402
La liste des courtiers est consultable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr

L’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement : n° 13006402
La liste des IOBSP est consultable sur le site de l’ORIAS : www.orias.fr

Le professionnel de la vente immobilière : n° 2013/34/2769
La loi Hoguet lui impose de détenir une carte ou attestation professionnelle ainsi qu’un certain nombre de registres.

Rémunération du professionnel

Le détail de la rémunération du courtier par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

Dans le cas où le client souhaiterait du conseil, du suivi dans l’analyse de son dossier, le montant des honoraires sera fixé d’un commun accord et validé par une lettre de mission spécifique.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02. En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Les agréments

Nous souhaitons attirer votre attention sur un point fondamental concernant l’exercice de notre activité. Les professionnels de la gestion de patrimoine se doivent d’être détenteurs de différentes cartes professionnelles et agréments afin d’être en parfaite conformité avec la loi, et par la même pouvoir bénéficier des assurances nécessaires à la pratique de notre métier (RCP / Garantie financière).

  • CNCGP

  • Autorité des marchés financiers

    L’AMF, comme la COB dispose du pouvoir d’effectuer des contrôles et des enquêtes tendant à veiller à la régularité des opérations effectuées sur les marchés financiers et au respect des obligations professionnelles auxquelles sont tenues les professionnels des marchés financiers. Dans le cadre de ses contrôles, les agents de l’AMF peuvent se rendre dans tout local à usage professionnel, se faire remettre tout document quel qu’en soit le support et en obtenir une copie, mais non a des perquisitions ou saisies sauf à en être dûment autorisé par un Juge sur requête préalable.

  • Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance

    Le Registre des Intermédiaires en Assurance dénombre les personnes (ou personnes morales) autorisées à exercer l’activité d’intermédiation en assurance en France. Son inscription est obligatoire, ce qui permet d’éviter les fraudes aux assuré(e)s. Pour effectuer des opérations d’assurance, il faut remplir des conditions qui sont vérifiées annuellement par l’ORIAS préalablement à l’immatriculation de l’intermédiaire.

    N° ORIAS : 13006402
    N° RCP : RCIP0074 / Compagnie d’assurance : C.G.P.A.
    N° Garantie financière : GFIP0074 / Compagnie d’assurance : C.G.P.A.

  • Carte de Transaction Immobilière

    Les professionnels de la vente de support immobiliers doivent être détenteurs de la carte de Transaction Immobilière délivrée par la Préfecture du lieu d’exercice, même s’ils exercent cette activité de manière accessoire. Autrement dit, les gestionnaires de patrimoine se doivent, eux-aussi, d’être en conformité avec la loi.

    L’article 1 de la Loi Hoguet du 2 Janvier 1970 vise «les personnes qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’immobilier.»

    N° de Carte Professionnelle : 069230137
    N° RCP : 86.181.229 / Compagnie d’assurance : GAN
    N° Garantie financière : 186559 / Compagnie d’assurance : GROUPAMA