Pinel

Les avantages

L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Les opérations antérieures peuvent être éligibles au dispositif Duflot.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000€ et de 5 500€ par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans (29% outre mer).
Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Les obligations

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit d’investir dans un bien immobilier neuf :

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
La durée minimale de location est au choix de 6, 9 ou 12 ans.

Depuis le 1er septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.

Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.

Le plafond d’investissement retenu est de 300 000€ et limité à 2 logements par an.
Un plafond de 5500€ par mètre carré de surface habitable est retenu quel que soit la localisation du logement Pinel.
Plafond de ressources pour les locataires des appartements éligible au dispositif Pinel.
Le décret Pinel fixe un pourcentage d’appartement (minimum 20%) au sein d’un bâtiment neuf (pour les immeubles d’au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d’impôts. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d’une amende de 18 000€ par logement excédentaire.
La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000€ / an.

Les garanties

Votre investissement bénéficie d’une garantie financière d’achèvement (GFA), délivrée par un établissement bancaire. Vous bénéficiez d’un mandat de gestion locatif, vous assurant une tranquilité de gestion. Vous êtes également garantis contre la carence locative, la vacance locative, les loyers impayés*, et la dégradation du logement. Votre achat bénéficie d’une assurance, permettant de préserver la valeur patrimoniale de votre bien en cas de moins-value. Vous pouvez également si vous le souhaitez, bénéficier de l’assurance sur l’effort d’épargne.

* sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs.