Le dispositif Pinel d’investissement locatif
Les avantages
L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Il concerne les opérations réalisées depuis le 1er septembre 2014. Les opérations antérieures peuvent être éligibles au dispositif Duflot.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000€ par personne et par an et de 5 500€ par mètre carré de surface habitable. Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
La loi Pinel est incluse dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafonnement global des avantages fiscaux.
Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.
Attention au délai pour en profiter pleinement
Ce dispositif est a priori applicable jusqu’en 2024 sous réserve des modifications des Lois de finance. Cependant, son intérêt va décroitre rapidement car pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
Les obligations
Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale sur une durée minimale de location.
Depuis le 1er septembre 2014, le logement neuf doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique. Pour ceux faisant l’objet de travaux de réhabilitation, le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.
Les loyers sont plafonnés et inférieurs aux loyers du marché.
L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
Des conditions sont également liées :
- au locataire qui est soumis à un plafond de ressources,
- au respect d’un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition,
- à la localisation du logement (le dispositif n’est applicable que sur certaines zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.
Les garanties
Votre investissement bénéficie d’une garantie financière d’achèvement (GFA), délivrée par un établissement bancaire. Vous bénéficiez d’un mandat de gestion locatif, vous assurant une tranquillité de gestion. Vous êtes également garantis contre la carence locative, la vacance locative, les loyers impayés*, et la dégradation du logement. Votre achat bénéficie d’une assurance, permettant de préserver la valeur patrimoniale de votre bien en cas de moins-value. Vous pouvez également si vous le souhaitez, bénéficier de l’assurance sur l’effort d’épargne.
* sous réserve de pérennité des gestionnaires et assureurs.
Les avantages d’IPSUM CONSEILS
Nous étudions attentivement votre situation pour vous conseiller et vous faire profiter pleinement des avantages fiscaux.
Nous sélectionnons rigoureusement l’emplacement des immeubles et la qualité des prestations pour optimiser la valeur de votre bien et la rentabilité de votre investissement dans le temps.
Nous suivons l’actualité fiscale et nous vous tenons informés des évolutions pouvant vous concerner. Nous effectuons un bilan de votre investissement pour déterminer la date de revente idéale et optimiser votre patrimoine.