Le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

Introduction

Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) a été institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992.

Seuls les contribuables personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI peuvent ouvrir un PEA.

Il s’agit des personnes majeures :

  • qui ont en France leur lieu de séjour principal ;
  • qui exercent en France leur activité professionnelle principale (quelle que soit leur
    nationalité) ;
  • qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • qui sont agents de l’Etat en poste à l’étranger et qui ne font pas de déclaration fiscale dans
    leur pays d’accueil.

La date d’ouverture du PEA est celle du premier versement sur le plan (et non celle de la signature du contrat si elle est différente). Cette ouverture est déclarée à l’administration fiscale par l’organisme gestionnaire. Les personnes mariées ou liées par un PACS peuvent détenir chacune un plan, et un seul. Les versements ne peuvent être fait qu’en numéraire (pas de transfert de titres pour alimenter le plan). Il n’existe aucune obligation de versement minimum, ni de rythme de versement imposé.

Les personnes rattachées au foyer fiscal sont exclues du régime.

Le but d’un PEA consiste à gérer un portefeuille d’actions en bénéficiant d’avantages fiscaux lors de la cession totale ou partielle de ces actions. (Diminution ou annulation de l’imposition des plus values).

Principe de fonctionnement

Il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par contribuable. (2 pour un couple marié ou pacsé). Le montant de placement (en numéraire uniquement) est plafonné à 132 000 € pour une personne seule et 264 000 € pour un couple marié. Ce montant est compris hors produits ou plus-values.

Il existe deux sortes de PEA : Les PEA bancaires, avec ouverture d’un compte titre et d’un compte espèce associé, et les PEA assurance, avec ouverture d’un contrat de capitalisation en unité de compte.

Si le PEA n’a pas de durée minimum, tout retrait avant 8 ans entraîne cependant la fermeture du plan.

Fiscalité du PEA

Retrait fiscalité

  • Avant 2 ans
    • Taux d’imposition des plus-values : 22,5% + prélèvements sociaux*
  • Entre 2 et 5 ans
    • Taux d’imposition des plus-values : 19% + prélèvements sociaux*
  • Après 5 ans
    • Plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux*

* Prélèvements sociaux 15,50%

Exemple en cas de retrait

PLF : Prélèvement forfaitaire libératoire, PS : Prélèvements sociaux

Cession de 20 000€ avec des plus-values de 2 000€.

  • Retrait avant 2 ans : PLF (22,50%) + PS (15,50%) = 450€ + 310€ = 760€
  • Retrait entre 2 et 5 ans : PLF (19%) + PS (15,50%) = 380€ + 310€ = 690€
  • Retrait après 5 ans : PLF (exonération) + PS (15,50%) = 310€

Cas d’exonération de prélèvement sur plus values en cas de clôture avant 5 ans

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux des plus-values, quel que soit le montant des cessions en cas de :

  • décès du titulaire,
  • transfert à l’étranger du domicile fiscal du titulaire,
  • rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA.

Si la clôture du PEA pour l’un de ces trois motifs intervient après 5 ans, les prélèvements sociaux restent applicables.

Titres éligibles

Les titres éligibles au PEA sont imposés. Principalement, nous trouverons :

  • actions, certificats d’investissement, parts de SARL de société *
  • actions de sicav investies au moins à 75% en actions de sociétés *
  • parts de FCP investis au moins à 75% en actions de sociétés *
  • parts de FCPR et de FCPI
  • parts d’OPCVM européens investis au moins à 75% en titres et droits éligibles

* ayant leur siège social dans un État de la communauté européenne.